Informations essentielles relatives au contrat
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, le contrat liant l’ENSEA et Jhpiego précise les conditions à respecter en ce qui concerne les approbations et restrictions de financement.
Ainsi, les approbations préalables de Jhpiego sont requises pour les éléments suivants :
(1) les transports aériens internationaux et les transports ne figurant pas dans le plan de travail approuvé, la description du programme et le budget du programme (également appelé « le budget») et ;
(2) les modifications du budget et du plan de travail en cas d’écart budgétaire supérieur à 10% du budget approuvé.
En ce qui concerne les restrictions, il convient de noter que les informations ne sont pas soumises à des restrictions si elles :
1) sont généralement accessibles au public;
2) sont non exclusives ou ont été publiées par la Partie divulgatrice sans restriction;
3) ont été développées, acquises, préparées ou produites de manière indépendante par l’ENSEA;
4) ont été reçues par une Partie du gouvernement des Etats-Unis sans préavis de restriction; ou, après notification écrite à la Partie divulgatrice,
5) sont requises par la loi ou l’autorité judiciaire pour divulgation.